Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
COLLECTIVITÉS DE GUYANE ET DE MARTINIQUE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gosselin
----------
ARTICLE
À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 41, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination destiné à s’assurer que les sièges vacants pourront toujours être pourvus par un suivant de liste, y compris en cas de renversement du conseil exécutif de Martinique.