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COLLECTIVITÉS DE GUYANE ET DE MARTINIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Taubira
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ARTICLE
Compléter l'alinéa 174 par la phrase suivante :
« Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane exerce les compétences particulières dévolues aux conseils consultatifs de la région outre-mer ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision des compétences dévolues au conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation en Guyane.