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COLLECTIVITÉS DE GUYANE ET DE MARTINIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Manscour, M. Jalton, M. Lurel, Mme Jeanny Marc et M. Likuvalu
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ARTICLE
Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant :
« Il délibère aussi sur des sujets majeurs pour le développement de la Martinique tels que le social, l'aménagement du territoire, l'économie et la fiscalité locale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi a reconfiguré le Congrès en associant désormais les Maires, les Parlementaires. L’intégration des Maires rend nécessaire la révision des compétences du Congrès qui ne pourraient se confiner aux avis sur l’évolution institutionnelle. Avec les Maires pourraient avantageusement s’envisager des réflexions et avis sur : le social, l’aménagement du territoire, l’économique et la fiscalité locale.