ART. 2

N° 22

ASSEMBLÉE NATIONALE

24 juin 2011

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COLLECTIVITÉS DE GUYANE ET DE MARTINIQUE - (n° 3555)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 22

présenté par

M. Gosselin

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ARTICLE 2

À l’alinéa 163, substituer aux mots :

« formalités préalables »,

les mots :

« formalité préalable ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.