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ART. 2
N° 23
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 juin 2011

COLLECTIVITÉS DE GUYANE ET DE MARTINIQUE - (n° 3555)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 23

présenté par

M. Gosselin

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ARTICLE 2

Après le mot :

« application »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 194 :

« du premier alinéa du présent article ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.