Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 2
N° 24
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 juin 2011

COLLECTIVITÉS DE GUYANE ET DE MARTINIQUE - (n° 3555)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 24

présenté par

M. Gosselin

----------

ARTICLE 2

À l’alinéa 283, substituer aux mots :

« de l’alinéa précédent »,

les mots :

« du premier alinéa ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.