ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
COLLECTIVITÉS DE GUYANE ET DE MARTINIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gosselin
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ARTICLE
I. – Au début de l’alinéa 460, substituer au numéro :
« 7192 »,
le numéro :
« 71-10 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 461, 462, 465, 468, 469 et 470.
Amendement rectifiant la numérotation des articles.