ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
COLLECTIVITÉS DE GUYANE ET DE MARTINIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gosselin
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ARTICLE
Au début de l’alinéa 477, substituer à la référence :
« 7194-1 »,
la référence :
« 71-30-1 ».
Amendement rectifiant la numérotation des articles.