Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
COLLECTIVITÉS DE GUYANE ET DE MARTINIQUE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gosselin
----------
ARTICLE
À la fin de l’alinéa 151, substituer aux mots :
« de conseiller »,
les mots :
« au sein du conseil ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.