Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 3
N° 29
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 juin 2011

COLLECTIVITÉS DE GUYANE ET DE MARTINIQUE - (n° 3555)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 29

présenté par

M. Gosselin

----------

ARTICLE 3

À la fin de l’alinéa 151, substituer aux mots :

« de conseiller »,

les mots :

« au sein du conseil ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.