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ART. 3
N° 31
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 juin 2011

COLLECTIVITÉS DE GUYANE ET DE MARTINIQUE - (n° 3555)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 31

présenté par

M. Gosselin

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ARTICLE 3

Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l’alinéa 177 :

« Ces attributions prennent fin… (le reste sans changement) ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.