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ART. 3
N° 32
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 juin 2011

COLLECTIVITÉS DE GUYANE ET DE MARTINIQUE - (n° 3555)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 32

présenté par

M. Gosselin

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ARTICLE 3

Après le mot :

« application »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 234 :

« du premier alinéa du présent article ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.