I. – À l’alinéa 9, après le mot :

« public »,

insérer les mots :

« dans le délai de quinze jours à compter de la mise en demeure, ».

II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :

« insuffisantes »,

supprimer les mots :

« dans le délai de quinze jours à compter de la mise en demeure, ».