ART. 10
ASSEMBLÉE NATIONALE
COLLECTIVITÉS DE GUYANE ET DE MARTINIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gosselin
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ARTICLE
Après la première occurrence du mot :
« territoriale »,
supprimer la fin de l’alinéa 6.
Amendement rédactionnel.