ART. 11 BIS
ASSEMBLÉE NATIONALE
COLLECTIVITÉS DE GUYANE ET DE MARTINIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gosselin
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ARTICLE
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à rendre dans le »
les mots :
« dans un ».
amendement rédactionnel.