ART. 11 TER A
ASSEMBLÉE NATIONALE
COLLECTIVITÉS DE GUYANE ET DE MARTINIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gosselin
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ARTICLE
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« (électriques, constructives et économiques) ».
Amendement rédactionnel.