ART. 11 TER A
ASSEMBLÉE NATIONALE
COLLECTIVITÉS DE GUYANE ET DE MARTINIQUE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gosselin
----------
ARTICLE
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à rendre dans le »
les mots :
« dans un ».
Amendement rédactionnel.