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COLLECTIVITÉS DE GUYANE ET DE MARTINIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Letchimy
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ARTICLE
Après le mot :
« par »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 207 :
« le président de l’assemblée après consultation des vice-présidents. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de rendre plus claire et plus opérationnelle la procédure de convocation de l’assemblée et de l’expurger des difficultés que recèle le mécanisme prévu par le texte actuel.