ART. 6

N° 57

ASSEMBLÉE NATIONALE

24 juin 2011

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COLLECTIVITÉS DE GUYANE ET DE MARTINIQUE - (n° 3555)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 57

présenté par

M. Almont

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ARTICLE 6

Après l’alinéa 40, insérer l’alinéa suivant :

« Il est procédé, par décret pris au plus tard le 31 décembre de l’année précédant le renouvellement de l’Assemblée de Martinique, à la révision du nombre de sièges de chaque section en fonction de l’évolution de leur population. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Pour assurer à chaque élection une juste représentation de l'ensemble de la population Martiniquaise, cet amendement permet de mettre en place de façon automatique un rééquilibrage du nombre de sièges des 4 sections électorales en fonction de l'évolution et des déplacements de population en Martinique.