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ART. 6
N° 61
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 juin 2011

COLLECTIVITÉS DE GUYANE ET DE MARTINIQUE - (n° 3555)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 61

présenté par

M. Letchimy, M. Manscour, Mme Taubira, Mme Jeanny Marc, M. Lesterlin,
M. Likuvalu et M. Jalton

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ARTICLE 6

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 38.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cette proposition vise à assurer une représentation plus fidèle de la population de la Martinique au sein de la seule assemblée locale qui résultera de la réforme statutaire.

Sur la base de la population actuelle le rapport élu/population sera de 1/6557 ce qui semble légitime au regard de son unicité .

Une telle représentation rendra plus équitable et plus significative la répartition des 61 sièges au niveau des huit sections dont la délimitation est renvoyée à la compétence du pouvoir réglementaire.

Ainsi corrigées et mieux distribuées, les sections pourront assurer une représentation non seulement des différents courants d’opinion, mais aussi, une représentation plus fidèle du territoire tenant compte de la diversité des bassins de vie économique, sociale et environnementale.

Cette proposition a en outre l’avantage de prendre en compte la représentation des territoires, par des sections de tailles réalistes, tout en permettant d’avoir suffisamment de candidats par section pour pouvoir y organiser un scrutin de liste.