ART. 6
ASSEMBLÉE NATIONALE
COLLECTIVITÉS DE GUYANE ET DE MARTINIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Letchimy
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ARTICLE
À la deuxième phrase de l’alinéa 41, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« huit ».
Amendement de cohérence avec les propositions précédentes.