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ART. 9
N° 64
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 juin 2011

COLLECTIVITÉS DE GUYANE ET DE MARTINIQUE - (n° 3555)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 64

présenté par

Mme Berthelot, M. Charasse, Mme Girardin, M. Giraud, Mme Orliac et Mme Robin-Rodrigo

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ARTICLE 9

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le pouvoir de substitution du préfet va totalement à l'encontre du principe de la responsabilité des élus locaux qui fonde la décentralisation. La carence des communes de Guyane en matière de traitement des déchets, qui sert de prétexte à cette disposition inadmissible, découle de leur manque de ressource et renvoie, par voie de conséquence à la responsabilité de l'État qui n'assure pas le transfert de ressources correspondant aux transfert des compétences.