ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
COLLECTIVITÉS DE GUYANE ET DE MARTINIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gosselin
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à l'amendement n° 16 de Mme Taubira
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à l'ARTICLE
Après le mot :
« consultatifs »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« des régions d’outre-mer par la section 2 du chapitre III du titre III du livre IV de la quatrième partie ».
Sous-amendement rédactionnel et de précision.