ART. 9
ASSEMBLÉE NATIONALE
COLLECTIVITÉS DE GUYANE ET DE MARTINIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Berthelot, M. Charasse, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu,
Mme Jeanny Marc, Mme Orliac et Mme Robin-Rodrigo
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ARTICLE
À l'alinéa 5, substituer à la dernière occurrence des mots :
« l’article »
les mots :
« les articles 72 et ».
Il s'agit de replacer cet article dans le droit commun. Et cela d'autant plus que l'état de carence existe dans les collectivités régies par l'article 72.