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COLLECTIVITÉS DE GUYANE ET DE MARTINIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Berthelot, M. Charasse, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu,
Mme Jeanny Marc, Mme Orliac et Mme Robin-Rodrigo
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ARTICLE
Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« 1° En Guyane, à la date de la réunion de plein droit qui suit la première élection de l'Assemblée de Guyane en 2014 ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement répond au souhait des Guyanais de rester dans le droit commun ainsi qu'à la demande unanime des deux collectivités, le Conseil Général et le Conseil Régional. Il permettra de mieux préparer la mise en place de la nouvelle collectivité.