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ART. 12
N° 69
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 juin 2011

COLLECTIVITÉS DE GUYANE ET DE MARTINIQUE - (n° 3555)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 69

présenté par

Mme Berthelot, M. Charasse, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu,
Mme Jeanny Marc, Mme Orliac et Mme Robin-Rodrigo

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ARTICLE 12

Rédiger ainsi l'alinéa 2 :

« 1° En Guyane, à la date de la réunion de plein droit qui suit la première élection de l'Assemblée de Guyane en 2014 ; »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement répond au souhait des Guyanais de rester dans le droit commun ainsi qu'à la demande unanime des deux collectivités, le Conseil Général et le Conseil Régional. Il permettra de mieux préparer la mise en place de la nouvelle collectivité.