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ART. 3
N° 71
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 juin 2011

COLLECTIVITÉS DE GUYANE ET DE MARTINIQUE - (n° 3555)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 71

présenté par

M. Letchimy

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ARTICLE 3

À la première phrase de l’alinéa 198, après le mot :

« président »,

insérer les mots :

« du conseil exécutif ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Sur le plan sémantique, la formule initiale du projet de loi est erronée. Le qualificatif « exécutif » s’applique au conseil et aux conseillers, pas directement au président. La nouvelle collectivité comporte deux présidents. Un pour l’assemblée, un autre pour le conseil exécutif. S’agissant de l’accès aux séances de l’assemblée, il s’agit d’éviter l’ambiguïté.