ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
COLLECTIVITÉS DE GUYANE ET DE MARTINIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Marie-Jeanne
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ARTICLE
À l’alinéa 117, après le mot :
« spécial »,
insérer les mots :
« , détaillé et chiffré ».
Le rapport spécial annuel ne saurait être sommaire, mais détaillée et chiffrée, afin d’être, pour l’assemblée une aide à la décision.