ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
COLLECTIVITÉS DE GUYANE ET DE MARTINIQUE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Marie-Jeanne
----------
ARTICLE
À l’alinéa 385, après le mot :
« culturel »,
insérer le mot :
« , énergétique ».
Il s’agit de confirmer la compétence de la collectivité territoriale de MARTINIQUE dans le domaine énergétique.