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COLLECTIVITÉS DE GUYANE ET DE MARTINIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Marie-Jeanne
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ARTICLE
À l’alinéa 390, substituer aux mots :
« et culturel »
les mots :
« , sanitaire, culturel, énergétique, touristique et scientifique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de confirmer la compétence de la collectivité territoriale de MARTINIQUE en matière de développement sanitaire, culturel, énergétique, touristique et scientifique.
Cela confirme les compétences déjà exercées par les collectivités régionale et départementale de Martinique.