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COLLECTIVITÉS DE GUYANE ET DE MARTINIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Letchimy
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ARTICLE
À l’alinéa 202, substituer aux mots :
« trois cinquièmes »
les mots :
« deux tiers ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette disposition a pour objet de prévenir les difficultés d’application du mécanisme de mise en œuvre de la responsabilité du conseil exécutif par l’Assemblée.