Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
COLLECTIVITÉS DE GUYANE ET DE MARTINIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« IV. – Par dérogation aux articles L. 192 et L. 336 du code électoral, les mandats des conseillers généraux de Martinique élus en mars 2011 et des conseillers régionaux de Martinique élus en mars 2010 expirent en mars 2014. ».
Le texte adopté par le Sénat fixe au plus tard en mars 2014 le terme des mandats des conseillers généraux et régionaux de Martinique et de Guyane, élus en 2010 et 2011.
Afin de garantir la concomitance des mandats des élus des nouvelles assemblées avec celui des conseillers territoriaux créés par la loi du 16 décembre 2010, il convient de modifier la rédaction de l’article 12.