Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
COLLECTIVITÉS DE GUYANE ET DE MARTINIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gosselin, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Au début de la première phrase de l’alinéa 207, insérer les mots :
« Sans préjudice de l’application de l’article L. 7222-10, ».
Cet amendement de coordination vise à réserver la faculté prévue par l’article L. 7222-10, par lequel un tiers des conseillers peut demander la réunion de l’assemblée sur un ordre du jour déterminé.