Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
COLLECTIVITÉS DE GUYANE ET DE MARTINIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
Après l’alinéa 15, insérer les trois alinéas suivants :
« 6° septies A Après l’article L. 4433-4-5, sont insérés deux articles L. 4433-4-5-1 et L. 4433-4-5-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 4433-4-5-1. – Les régions de Guadeloupe et de la Réunion peuvent, dans les conditions déterminées par une convention avec l’État, désigner des agents publics de la collectivité au sein des missions diplomatiques de la France.
« Art. L. 4433-4-5-2. – Les régions de Guadeloupe et de la Réunion peuvent instituer une représentation, à caractère non diplomatique, auprès des institutions de l’Union européenne. Les autorités de la République en sont tenues informées. ».
L’amendement vise à traduire dans la loi les décisions du Conseil interministériel de l’outre-mer relatives à la coopération régionale et à l’insertion dans leur environnement des collectivités françaises d’Amérique.
La loi précise désormais les conditions dans lesquelles ces collectivités peuvent ouvrir des représentations au sein des missions diplomatiques françaises et auprès de l’Union européenne.