Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
COLLECTIVITÉS DE GUYANE ET DE MARTINIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
Après l’alinéa 386, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 7154-2. – La collectivité territoriale de Guyane peut instituer une représentation, à caractère non diplomatique, auprès des institutions de l’Union européenne. Les autorités de la République en sont tenues informées. ».
L’amendement vise à traduire dans la loi les décisions du Conseil interministériel de l’outre-mer relatives à la coopération régionale et à l’insertion dans leur environnement des collectivités françaises d’Amérique.
La loi précise désormais les conditions dans lesquelles ces collectivités peuvent ouvrir des représentations au sein des missions diplomatiques françaises et auprès de l’Union européenne.