ART. 12
ASSEMBLÉE NATIONALE
COLLECTIVITÉS DE GUYANE ET DE MARTINIQUE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gosselin
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ARTICLE
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« aux dispositions de »
le mot :
« à ».
Amendement rédactionnel.