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FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Buillard
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ARTICLE
À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer au taux :
« 12,5 % »
le taux :
« 10 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement fixe le seuil d’accessibilité au second tour à 10 % des suffrages exprimés.
Cet amendement vise à permettre la pluralité des composantes de l’Assemblée de la Polynésie française tout en maintenant l’objectif du projet de loi organique de favoriser l’émergence d’une majorité stable.