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ART. 2
N° 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 juin 2011

FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE - (n° 3556)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 5

présenté par

M. Buillard

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ARTICLE 2

À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer au taux :

« 12,5 % »

le taux :

« 10 % ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement fixe le seuil d’accessibilité au second tour à 10 % des suffrages exprimés.

Cet amendement vise à permettre la pluralité des composantes de l’Assemblée de la Polynésie française tout en maintenant l’objectif du projet de loi organique de favoriser l’émergence d’une majorité stable.