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ART. 2
N° 16
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 juin 2011

FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE - (n° 3556)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 16

présenté par

M. Bayrou

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ARTICLE 2

Au début de la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :

« Dix-neuf »

le mot :

« Quinze ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement propose une prime majoritaire de quinze sièges, soit un peu plus de 25 % des sièges au lieu d’une prime de 33 % des sièges. Il a pour objet de permettre une meilleure représentation de la pluralité politique de la Polynésie française.