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FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bayrou
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ARTICLE
Au début de la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot :
« Dix-neuf »
le mot :
« Quinze ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose une prime majoritaire de quinze sièges, soit un peu plus de 25 % des sièges au lieu d’une prime de 33 % des sièges. Il a pour objet de permettre une meilleure représentation de la pluralité politique de la Polynésie française.