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FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Quentin
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« tout projet de loi, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que la consultation du comité des finances locales de la Polynésie, prévue par l’article 5 GB, ne concerne que les actes pris par la Polynésie française ou le haut-commissaire intéressant les communes polynésiennes, afin de ne pas empiéter sur les compétences du comité des finances existant au niveau national.