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ART. 5 GB
N° 23
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 juin 2011

FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE - (n° 3556)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 23

présenté par

M. Quentin

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ARTICLE 5 GB

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« tout projet de loi, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à préciser que la consultation du comité des finances locales de la Polynésie, prévue par l’article 5 GB, ne concerne que les actes pris par la Polynésie française ou le haut-commissaire intéressant les communes polynésiennes, afin de ne pas empiéter sur les compétences du comité des finances existant au niveau national.