ART. 5 I
ASSEMBLÉE NATIONALE
FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Quentin
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ARTICLE
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des fonctions »,
les mots :
« du pouvoir ».
Amendement rédactionnel.