ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Sandras
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ARTICLE
À la deuxième phrase de l’alinéa 7, substituer au taux :
« 12,5 % »
le taux :
« 10 % ».
Se justifie par son texte même.