L’article 59 de la même loi organique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les transferts à la Polynésie française des compétences de l’État dont les modalités n’ont pas été définies à la date de publication de la présente loi organique, les montants et les modalités de calcul de la compensation financière sont déterminés en loi de finances après avis de la commission consultative d’évaluation des charges. »