L’article 170-1 du statut prévoit l’approbation des conventions prévues aux articles 169 et 170 par l’assemblée de la Polynésie française, sans préciser s’il s’agit d’une approbation préalable à la signature de l’acte (sorte d’autorisation de signer) ou d’une approbation a posteriori (sorte de ratification).

L’amendement précise le caractère préalable de l’approbation donnée par l’assemblée de la Polynésie française à ces conventions pour mettre fin aux incertitudes existant en la matière.

Une approbation préalable, en plus de donner toute sa place à l’assemblée dans la participation aux travaux relatifs à ces conventions, permet de ne pas « mettre à mal » la signature du Président de la Polynésie française dans le cas où l’assemblée refuserait d’approuver une convention signée par celui-ci.