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FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Sandras
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ARTICLE
À l'alinéa 6, supprimer les mots :
« , au conseil d'administration ou au conseil de surveillance d'une société d'économie mixte locale ou s'ils président une telle société ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement supprime de l'alinéa 4 la référence à toute rémunération perçue par le Président de la Polynésie française et les autres membres du gouvernement de la Polynésie française siégeant au conseil d'administration ou au conseil de surveillance d'une société d'économie mixte.
Il en résulte en effet très clairement des articles 75 et 111 6° du statut que le Président de la Polynésie française et les autres membres du gouvernement de la Polynésie française ne peuvent occuper les fonctions de dirigeant ou de membre de l'organe délibérant d'uns société d'économie mixte lorsqu'elles sont rémunérées.