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FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Dosière, M. Lesterlin, M. Christian Paul
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
À la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer au taux :
« 20 % »
le taux :
« 30 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Sénat a souhaité réduire le nombre des collaborateurs des ministres tout en respectant l’autonomie de la collectivité.
Pour ce faire il a fixé une somme globale calculée en pourcentage des crédits de fonctionnement du Gouvernement de la Polynésie française.
En 2010, d’après le compte administratif, les 191 personnels de cabinet ont coûté 1,5 milliards de F CFP (soit 12,5 millions d’euros).
Le chiffre retenu par le Sénat conduit à plafonner le coût global à 170 millions de F CFP, soit 1,4 millions d’euros ce qui parait trop réducteur.
En retenant le pourcentage de 30%, le plafond global s’élèverait à 254 millions de F CFP soit 2,2 millions d’euros.