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ART. 3
N° 12
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juillet 2011

PROTECTION DE L’IDENTITÉ - (n° 3599)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 12

présenté par

M. Blisko, Mme Mazetier
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 3

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article prévoit que, si l'intéressé le souhaite, sa carte nationale d'identité pourra contenir une « puce » supplémentaire lui permettant de s'identifier sur les réseaux de communications électroniques et de mettre en œuvre sa signature électronique.

Il est étonnant de prévoir que la carte nationale d’identité puisse être utilisée, via un dispositif complémentaire, pour l’identification de la personne lors de ses achats sur internet. Est-ce réellement la vocation de la CNI d’avoir une portée commerciale ?

En outre, des outils de vérifications autres étant déjà utilisés afin de permettre des échanges sécurisés (mot de passe, code à utilisation unique, double confirmation par l’envoi d’un e-mail), la plus-value d’une telle disposition n’est pas évidente, d’autant plus que les personnes devront se munir d’un boîtier spécifique connecté à leur ordinateur.

Pour l’ensemble de ces raisons, cet amendement prévoit la suppression de cet article 3.