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ART. 3
N° 13
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er juillet 2011

PROTECTION DE L’IDENTITÉ - (n° 3599)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 13

présenté par

M. Blisko, Mme Batho, Mme Mazetier
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 3

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot :

« permettant »,

insérer les mots :

« , dans ses relations avec l’administration publique, ».

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 2.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement de repli permet d’exclure l’utilisation de la CNI pour des transactions commerciales ou bancaires sur internet. Ainsi, la deuxième puce « vie quotidienne » pourrait être uniquement utilisée pour identifier les personnes dans le cadre de leurs relations avec l’administration. En effet, est-ce réellement la vocation de la CNI d’avoir une portée commerciale ?

En outre, des outils de vérifications autres étant déjà utilisés afin de permettre des échanges sécurisés (mot de passe, code à utilisation unique, double confirmation par l’envoi d’un e-mail), la plus-value d’une telle disposition n’est pas évidente.