La formulation retenue dans l'article 1 est particulièrement complexe et relève en très grande partie du niveau réglementaire. Tout cela apparaît juridiquement assez fragile, et pose un problème de cohérence avec l'article 4, où il est précisé que la liste des monuments transférables est fixée par décret après évaluation du haut conseil du patrimoine.

Il est donc proposé une formule plus simple, indiquant que la mission première du haut conseil du patrimoine est d'évaluer le caractère transférable dans monuments historiques appartenant à l'Etat, un décret ou un arrêté pouvant apporter des précisions qui n'ont pas leur place dans la loi.