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PATRIMOINE MONUMENTAL DE L’ÉTAT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Berdoati
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ARTICLE
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« compétente»,
les mots :
« , l’établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte compétent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.