ART. PREMIER A
ASSEMBLÉE NATIONALE
PATRIMOINE MONUMENTAL DE L’ÉTAT - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Berdoati
----------
ARTICLE
À l’alinéa 5, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« dans le département ».
Amendement de coordination.