ART. PREMIER A
ASSEMBLÉE NATIONALE
PATRIMOINE MONUMENTAL DE L’ÉTAT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Berdoati
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ARTICLE
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« modalités »,
le mot :
« conditions ».
Amendement rédactionnel.