ART. 2 BIS
ASSEMBLÉE NATIONALE
PATRIMOINE MONUMENTAL DE L’ÉTAT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Berdoati
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ARTICLE
Au début de l’alinéa 5, substituer au mot :
« Cette »,
le mot :
« La ».
Amendement rédactionnel.